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Légalisation de documents

Quand une autorité publique vous demande un document officiel établi à l'étranger, il est souvent nécessaire de le faire légaliser dans le pays d’origine. La légalisation certifie l'origine d'un document. C'est une confirmation officielle de la véracité de la signature, du timbre ou du sceau du fonctionnaire qui a signé le document.

En matière de légalisation les principes suivantes sont d’applications entre les pays qui nous concernent : 

  • Depuis février 2019 il y a une dispense de légalisation (y inclus l’apostille) pour un grand nombre de documents officiels délivrés par les autorités publiques d’un État membre de l’UE à servir dans un autre pays membre de l’UE. Ainsi, une légalisation n’est souvent pas nécessaire pour les documents finlandais ou estoniens qui doivent servir en Belgique ou vice versa. Cela concerne entre autres les actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ainsi que les extraits de casier judiciaire. Voir le règlement (UE) n°2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne pour plus de détails.
  •  Si toutefois vous devez légaliser un document finlandais qui ne relève pas de la catégorie susmentionnée, vous pouvez adresser le service notaire de votre office locale de DVV (Digital and Population Data Services Agency). La Finlande et la Belgique étant liés par la Convention Apostille de La Haye du 5 octobre 1961, il s’agit d’une légalisation au moyen d'un cachet portant la mention Apostille.
  •  L’Estonie et la Belgique ont signé une convention bilatérale (Convention de Bruxelles du 25/05/1987) prévoyant suppression de toute forme de légalisation pour les actes publics entre les pays.

 
Légalisation d'une signature

Il est important de noter que la légalisation d’un document et la légalisation ou l’authentification d’une signature ne sont pas des synonymes. Ainsi, si vous devez faire légaliser votre signature sur un document, vous pouvez adresser soit l’Ambassade soit l’autorité compétente de votre pays de résidence (En Finlande: Digital and Population Data Services Agency). Auprès l’Ambassade ce service est assujetti à un tarif consulaire de 20 €.